Prévention et gestion des déchets : décret

Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets.

Le décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets a été publié au Journal officiel du 28 novembre 2017.

Le texte élargit le périmètre de la filière à responsabilité élargie des producteurs des déchets d'éléments d'ameublement aux produits rembourrés d'assise et de couchage, clarifie les conditions de mise en œuvre de l'obligation pour les metteurs en marché de s'organiser pour reprendre les déchets d'éléments d'ameublement et modifie la composition de la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs de déchets.

Il précise également que les informations nécessaires au traitement des équipements électriques et électroniques mis sur le marché pour la première fois sont mises à disposition des exploitants d'installations chargées du traitement de leurs déchets par leurs producteurs à titre gratuit.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 29 novembre 2017, à l'exception des dispositions relatives à la fusion des filières des déchets d'éléments d'ameublement ménagers et professionnels qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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Références

- Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0277, 28 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'environnement - Gestion des déchets - Valorisation des déchets - Recyclage des déchets - Prévention des déchets - Déchets d'ameublement - Equipements électriques et électronique (...)