Nomenclature des ICPE

Publication au JORF d'un décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017, publié au Journal officiel du 23 novembre 2017, soumet à déclaration en deçà d'un certain seuil l'exploitation de certaines installations antérieurement soumise dans tous les cas à autorisation, supprime des rubriques concernant des activités déjà couvertes par une rubrique équivalente et clarifie le libellé d'un certain nombre d'activités.

Enfin, le décret modifie la rubrique 4718 concernant certaines installations de stockage de gaz, notamment en abaissant le seuil d'autorisation pour limiter la quantité de matières dangereuses sur les installations soumises à simple déclaration avec contrôles et en introduisant deux exemptions prévues par le droit de l'Union européenne.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 24 novembre 2017.

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Références

- Décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0273, 23 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'environnement - Installations classées pour la protection de l'environnement - ICPE - Nomenclature - Déclaration en deçà d'un certain seuil - Clarification - Installations de stockage de gaz - Abaissement de seuil d'autorisation - Limitation de la quantité de matières dangereuses (...)