ICPE : garanties financières à fournir pour la remise en état d'un terrain après pollution

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement.

Un arrêté du 9 octobre 2017, publié au Journal officiel du 19 octobre 2017, définit les modèles d'attestation des garanties financières que doit constituer le tiers demandeur qui souhaite se substituer à l'exploitant pour la réhabilitation d'un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), lors de sa cessation d'activité, conformément à l'article L. 512-21 du code de l'environnement.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 20 octobre 2017.

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Références

- Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement - Cliquer ici

- Code de l'environnement, article L. 512-21 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0245, 19 octobre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'environnement - Installations classées pour la protection de l'environnement - ICPE - Remise en état - Pollution - Réhabilitation d'un terrain - Garanties financières - Modèles d'attestation - Tiers demandeur qui souhaite se substituer à l'exploitant (...)