UE : avis motivé contre la France en matière de déchets d’emballages

Le 26 janvier 2012, la Commission européenne a adressée à la France un avis motivé lui demandant de mettre sa législation nationale en conformité avec la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, constatant que celle-ci n’avait pas correctement transposé dans son droit national la définition des emballages et des déchets d’emballages prévue par la législation de l’Union européenne en matière de déchets.

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Références

- Communiqué de presse n° IP/12/67 de la Commission européenne du 26 janvier 2012 - “Environnement: la Commission demande à la France de se conformer à la législation européenne sur les déchets d’emballages” - Cliquer ici

- Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages - Cliquer ici

Sources

Actu-environnement, 27 janvier 2012, Clément Cygler, “Déchets : la France se fait épingler par l'Europe pour ses emballages” - Cliquer ici

Branché-Environnement, 2 février 2012, “Lancement par la Commission européenne d’une procédure d’infraction contre la France pour mauvaise transposition de la législation européenne sur les déchets d’emballages” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit public - Droit de l'environnement - Emballages - Déchets d'emballages - Avis motivé contre la France - Transposition non correcte (...)