Consultation publique relative à la codification des dispositions réglementaires relatives à la pêche maritime et à l'aquaculture marine au sein du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Un projet de décret relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime est soumis à consultation publique du 2 au 30 juin 2014. La plupart des dispositions réglementaires codifiées étant antérieures à la modification résultant de la loi constitutionnelle de 2005 relative à la Charte de l'environnement, il y a lieu de permettre au public d'apprécier les incidences sur l'environnement des décisions susceptibles de résulter de l'application de ces dispositions.
Le projet complète la codification des dispositions relatives à la pêche maritime, engagée par l'ordonnance du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine.
Cette codification des dispositions réglementaires reprend, en totalité ou en partie, près d'une centaine de décrets et arrêtés jusqu'ici dispersés : elle a été réalisée pour l'essentiel à droit constant sous réserve des modifications rendues nécessaires par le respect de la hiérarchie des normes ou par l'abrogation de dispositions devenues illégales, obsolètes ou sans objet.
Elle est conforme aux plus récents règlements communautaires de décembre 2013 relatifs à la politique commune de la pêche et à l'organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Elle tient compte de l'état actuel du statut des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, notamment de l'accès de Mayotte au statut de région ultra-périphérique de l'Union européenne.
A l'occasion de la codification, quelques adaptations ont été apportées à l'état du droit positif, pour harmoniser la désignation des autorités compétentes en matière de police et de contrôle des pêches, pour développer l'utilisation des nouvelles technologies dans le cadre des opérations électorales ou des réunions des organes dirigeants des organisations professionnelles ou pour regrouper les instances consultatives en matière de gestion des ressources halieutiques.
Enfin, des dispositions nouvelles ont été introduites pour définir le lien économique réel qu'un (...)
