Prescriptions générales applicables aux ICPE de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation

Publication d'un arrêté précisant les objets du contrôle périodique et les non conformités majeures applicables aux ICPE de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation.

Un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 avait été soumis à consultation publique lors du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 25 novembre 2014.

Suite à cette consultation, un arrêté du 10 décembre ayant pour objet de préciser les non-conformités majeures pour l'arrêté de prescriptions générales relatif à la rubrique 2910-C a été publié au Journal officiel du 6 janvier 2015.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant (...)