Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation jusqu'au 9 février 2016 un projet de décret portant mesures de simplification de la réglementation des publicités, enseignes et préenseignes.
Un projet de décret portant mesures de simplification de la réglementation des publicités, enseignes et préenseignes est soumis à consultation publique par le ministère de l'Ecologie du 15 janvier au 9 février 2016.
L’article 1 est pris pour l’application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macon). Il fixe le régime dérogatoire prévu par la loi dont bénéficient les publicités dans l’emprise des équipements sportifs d’une capacité d’au moins 15.000 places assises.
L’article 2 modifie les articles R. 581-31 et R. 581-32 du code de l’environnement, de façon à prévoir la possibilité d’installer de publicités scellées au sol dans certaines agglomérations de moins de 10.000 habitants lorsque les spécificités locales communales peuvent le justifier.
L’article 3 introduit la notion d’éblouissement des publicités lumineuses appréciée a posteriori par l’autorité compétente dans la réglementation de la publicité, en remplacement des normes techniques initialement prévues mais non définies du fait de l’impossibilité de fixer des seuils et de définir un protocole de mesure fiable par arrêté ministériel.
L’article 4 définit les surfaces des publicités et des enseignes à prendre en compte pour l’application des prescriptions de format prévues dans la réglementation. Il prévoit également une limite de taille applicable aux moulures et encadrements des publicités pour lesquelles les règles de format s’appliquent à la surface de la publicité et de l’encadrement ou à la surface totale.
L’article 5 corrige une erreur rédactionnelle à l’article R. 581-42 du code de l’environnement, de façon à ne pas interdire la publicité non lumineuse sur mobilier urbain dans les agglomérations de moins de 10.000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100.000 habitants.
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