Mise à jour des gaz à effet de serre visés à l'article R. 229-45 du code de l'environnement et détermination des données à renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour assurer la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre.
Deux arrêtés du 25 janvier 2016 relatifs aux bilans d'émission de gaz à effet de serre ont été publiés au Journal officiel du 4 février 2016.
Le premier arrêté abroge et remplace l'arrêté du 24 août 2011 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émission de gaz à effet de serre afin d'inclure le trifluorure d'azote (NF3) dans la liste des gaz à effet de serre visés à l'article R. 229-45 du code de l'environnement.
L'objectif de cet ajout est que les gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émission de gaz à effet de serre soient les mêmes que ceux listés à l'annexe I du règlement (UE) n° 525/2013 du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE.
Le second arrêté concerne la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre : il détermine les données à renseigner sur cette plate-forme et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données. Sont concernées les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 229-25 du code de l'environnement.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
