ICPE : installations de stockage de déchets de sédiments

Fixation des prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets de sédiments relevant de la rubrique 2760-1 et 2760-2 de la nomenclature des installations classées. 

Publié au Journal officiel du 23 mars 2016, un arrêté du 15 février 2016 fixe des prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets de sédiments comparables aux installations de stockage de déchets non dangereux mais adaptées aux déchets de sédiments, du fait de l'importance des eaux présentes dans les sédiments de dragage. Il fait notamment la distinction entre eaux de ressuyage et lixiviats et définit les conditions dans lesquelles le captage de biogaz est requis. Cet arrêté ouvre également la possibilité que des sédiments de dragage dangereux soient stockés dans une même installation que des sédiments de dragage non dangereux, dans des casiers dédiés.

L'arrêté concerne les exploitants d'installations de stockage de déchets de sédiments relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.

Il entre en vigueur le 1er juillet 2016.

© LegalNews 2017 - Pascale BRETONAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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