ICPE : installations relevant de rubriques non encadrées par un arrêté de prescriptions générales

Mise en consultation, jusqu'au 5 mai 2016, d'un projet d’arrêté relatif aux prescriptions applicables aux ICPE soumises à déclaration relevant de rubriques non encadrées par un arrêté préfectoral ou ministériel de prescriptions générales.

Le ministère de l'Environnement soumet à consultation publique, du 14 avril au 5 mai 2016, un projet d’arrêté relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration relevant de rubriques non encadrées par un arrêté préfectoral ou ministériel de prescriptions générales.

En effet, plus d’une trentaine de rubriques ICPE avec un seuil à déclaration ne disposent pas d’un arrêté ministériel de prescriptions générales.

L’objectif est de réglementer les aspects essentiels de la prévention des pollutions et des risques de l’ensemble des installations concernées.

© LegalNews 2017 - Pascale BRETONAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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