Bouteilles de gaz : modalités de consigne ou de système de reprise

Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz.

Un décret n° 2016-836 du 24 juin 2016, publié au Journal officiel du 26 juin 2016, fixe les modalités de fonctionnement des systèmes de récupération après usage des bouteilles de gaz et de l’obligation faite aux metteurs sur le marché de reprendre à titre gratuit et sans conditions les déchets de bouteilles de gaz dont leurs détenteurs se défont en dehors des circuits de consigne ou de systèmes de reprise équivalents.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 juin 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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