Mise en consultation publique jusqu'au 17 juillet 2016 d'un projet d'ordonnance et un projet de décret relatifs à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes.
Le ministère de l'Environnement soumet à consultation, du 14 juin au 17 juillet 2016, des projets d’ordonnance et de décrets, préparés en application du 2° du I de l’article 106 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des changes économiques (loi Macron) qui prévoit la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.
Ces textes poursuivent trois objectifs :
- simplifier et clarifier ces règles ;
- améliorer l'articulation entre les évaluations environnementales de projets différents, d’une part, et entre les évaluations environnementales des projets et des plans et programmes, d’autre part ;
- assurer la conformité de ces règles au droit de l’Union européenne, en transposant la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.
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