Evaluation environnementale des projets, plans et programmes : décret

Publication au JORF d'un décret relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

Publié au Journal officiel du 14 août 2016, le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 modifie les règles relatives à l'évaluation environnementale des projets et des plans et programmes.

Ce décret prévoit les mesures réglementaires d'application de l'ordonnance du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, prise en application du 2° du I de l'article 106 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron).

Comme l'ordonnance, ce décret a pour objet de simplifier et de clarifier le droit de l'évaluation environnementale, notamment en améliorant l'articulation entre les différentes évaluations environnementales, et d'assurer la conformité de celui-ci au droit de l'Union européenne, notamment en transposant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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