Incidences de la loi NOTRe sur l’exercice des compétences "eau" et "assainissement" par les EPCI

Publication d'une note d’information sur les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de l’eau et de l’assainissement.

Une note d’information du 13 juillet 2016, publiée le 25 juillet 2016, précise le contour des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de l’eau et de l’assainissement.

Elle rappelle également le calendrier de mise en œuvre des dispositions issues des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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