Limitation des gobelets, verres et assiettes en plastique et jetables : modalités de mise en œuvre

Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de l'interdiction de mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en plastique.

Le décret n° 2016-1170 du 30 août 2016, relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique , a été publié au Journal officiel du 31 août 2016.

Il définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à interdire à partir du 1er janvier 2020 la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique, à l'exception de ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
Il précise à ce titre les modalités d'application du III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement et en particulier la définition et les caractéristiques des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique, des gobelets, verres et assiettes de cuisine pour la table, des gobelets, verres et assiettes compostables en compostage domestique, ainsi que la composition attendue des gobelets, verres et assiettes dits "biosourcés".

Ce texte entre en vigueur à la date d'interdiction de la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en plastique, soit le 1er janvier 2020.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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