Publication au JO d'un arrêté relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers.
Un arrêté du 29 novembre 2016, publié au Journal officiel du 2 décembre 2016, fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément aux structures qui en font la demande et au titre de la gestion des déchets d'emballages ménagers.
Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé et notamment :
- les orientations générales et objectifs ;
- les règles d'organisation de la structure agréée ;
- les relations avec les producteurs de produits emballés, ou importateurs, distributeurs ;
- les relations avec les organismes agréés et approuvés de la filière et des autres filières REP présentant des synergies avec la filière, en particulier la filière REP des papiers graphiques ;
- les relations avec les collectivités territoriales, avec les structures de l'économie sociale et solidaire, avec les autres acteurs comme les associations ;
- les relations avec les ministères signataires, le Censeur d'Etat, l'ADEME et avec la formation de la filière de la commission des filières REP ;
- les contrôles périodiques s'imposant à l'organisme.
L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 3 décembre 2016.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
