Une proposition de loi visant à déclasser comme communes littorales les communes de métropole et des départements d’outre-mer riveraines des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1.000 hectares a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 16 novembre 2016, une proposition de loi visant à déclasser comme communes littorales les communes de métropole et des départements d’outre-mer riveraines des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1.000 hectares a été déposée à l'Assemblée nationale, par le député Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues.
Actuellement, la législation confère le statut de commune littorale aux communes de métropole et des départements d’outre-mer qui sont riveraines des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1.000 hectares. Ce statut implique, sur le territoire des communes concernées, l’application de dispositions particulières en matière d’environnement, d’aménagement, d’urbanisme, d’action foncière, de préservation des sites, des paysages et du patrimoine et, plus généralement, de protection des équilibres. Par ailleurs, la loi organise l’action du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres sur les rives des plans d’eau d’une superficie supérieure à 1.000 hectares.
Cette proposition de loi a pour objectif de déclasser comme communes littorales les communes de métropole et des départements d’outre-mer riveraines des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1.000 hectares afin de leur permettre de se développer, de gagner en attractivité, en dynamisme économique et potentiellement de les sortir de leur isolement.
© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
