La proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement a été adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture.
Le 23 novembre 2016, une proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement a été déposée à l'Assemblée nationale, par le député Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues.
Elle a pour objet de moderniser le code minier pour prendre en compte les principes constitutionnels de la Charte de l’environnement.
L’article 1er procède à la ratification de l’ordonnance du 20 janvier 2011 qui a procédé à la recodification à droit constant de la partie législative du code minier.
Le titre Ier (article 2) introduit dans le code minier des règles relatives à l’évaluation environnementale des titres miniers et à la mise en concurrence des demandeurs de titres miniers.
Le titre II (article 3) vise à renforcer l’information et la participation du public dans les procédures en ouvrant à l’Etat la possibilité de mettre en place, pour certaines demandes de titres miniers, un groupement participatif d’information et de concertation qui regroupe toutes les parties prenantes puis d’instituer une commission spéciale de suivi après l’octroi du titre.
Le titre III (article 4) contribue à la création d’un espace de débat national qui reposera sur un Haut conseil des mines, lieu de concertation et de débat sur la politique minière, sur la mise en œuvre d’une politique nationale des ressources et usages miniers et sur un registre national des titres miniers.
Le titre IV (article 5) a pour objet de sécuriser les procédures en instituant un système de rescrit.
Le titre V (article 6) rénove le dispositif national de l’après-mine en instaurant la responsabilité de l’exploitant et en prévoyant que la solidarité nationale prendra le relai, en cas de défaillance, afin d’indemniser les victimes de dégâts miniers.
Enfin, des mesures diverses et transitoires sont prévues par le titre VI (articles 7 et 8).
Le texte a été adopté en première lecture le 25 janvier 2017 par les (...)
