Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles.
Le décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles a été publié au Journal officiel du 28 février 2017.
Le texte adapte les dispositions du code de l'environnement afin que les parcs nationaux puissent effectuer des transactions pénales et modifie les modalités d'extension de leur périmètre et d'adaptation correspondante de leur charte.
Concernant les réserves naturelles, le décret prévoit, lors de leur création, la consultation des conseils maritime de façade, introduit une possibilité d'approuver les plans de gestion des réserves naturelles nationales, à l'exception du premier, pour une durée comprise entre cinq et dix ans, et crée un régime de régularisation simplifié pour les travaux urgents.
Par ailleurs, le décret harmonise les délais de procédures d'autorisation de travaux dans les réserves naturelles nationales, régionales et de Corse.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0050, 28 février - www.legifrance.gouv.fr
Localtis, Environnement-Energie-Transport, 28 février 2017, note de Philie Marcangelo-Leos, "Parcs nationaux et réserves naturelles : le décret est paru" - Cliquer ici
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Projet de décret relatif aux parcs nationaux et aux réserves naturelles : consultation publique - Legalnews, 27 octobre 2016
