Un arrêté du 17 mars 2017, publié au Journal officiel du 28 mars 2017, précise les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article R. 214-112 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0074, 28 mars - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit public - Droit de l'environnement - Barrages - Ouvrages assimilés - Classement de ces ouvrages - Modalités de détermination de la hauteur - Modalités de détermination du volume (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
