Création des établissements publics de coopération environnementale

Publication au JO d'un décret relatif à la création et au fonctionnement des établissements publics de coopération environnementale (EPCE).

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé les établissements publics de coopération environnementale (EPCE). 

Cet instrument nouveau pourra constituer le support d'un partenariat entre l'Etat, les collectivités territoriales et d'autres acteurs concernés par la protection de l'environnement. Ce cadre institutionnel réunissant plusieurs acteurs publics permettra également de stabiliser certaines structures existantes ou futures. 

Le régime de l'EPCE se greffe sur celui applicable à la catégorie des établissements publics de coopération culturelle (EPCC), dont il reprend les caractéristiques : composition du conseil d'administration, pouvoirs de direction, statut des personnels ou ressources.

Publié au Journal officiel du 29 mars 2017, le décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 a pour objet la création et fonctionnement de ces EPCE.

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Références

- Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - Cliquer ici

- Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0075, 29 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'environnement - Etablissement public de coopération environnementale - EPCE - Collectivités locales - Collectivités territoriales (...)