Mise en consultation publique, jusqu'au 27 avril 2017, d'un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées et d'un projet d'arrêté modifiant certains arrêtés ministériels de prescriptions.
Le ministère de l'Environnement soumet à consultation, du 6 au 27 avril 2017, un projet de décret modifiant la nomenclature annexé à l’article R. 511-9 du code de l’environnement ainsi qu’un projet d’arrêté apportant les conséquences du décret.
L’objectif principal du décret est de simplifier et clarifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
La première modification vise à supprimer les doubles classements entre les rubriques historiques de la nomenclature (rubriques 2000) et les rubriques issues de la transposition de la directive 2010/75 dite IED (rubriques 3000), dès lors que le libellé est strictement similaire.
La deuxième modification vise à introduire dans la nomenclature des régimes de déclaration au sein des rubriques soumises historiquement à une procédure d’autorisation sans seuil. Cette situation est issue d’un contexte industriel ancien, où ces activités sont forcément réalisées dans des installations industrielles importantes. Le développement d’activités de recherche ou de projets artisanaux se heurte à une procédure lourde et disproportionnée.
La troisième modification vise à clarifier certains libellés, sans en modifier le champ d’application. Cela permettra une meilleure lecture du droit.
Le projet d’arrêté vise à rendre applicable les prescriptions techniques d’un certain nombre d’arrêtés aux nouvelles rubriques ou références créées par le projet de décret.
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- Communiqué de presse du ministère de l’Environnement du 6 avril 2017 - “CSPRT DU 02 MAI 2017 - Projet décret modifiant la nomenclature des installations classées & projet d’ arrêté ministériel modifiant certains arrêtés ministériels de prescriptions.” - Cliquer ici
- Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées - Cliquer ici
- Projet d’arrêté modifiant certains arrêtés (...)
