Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant une méthode commune pour le calcul du poids des équipements électriques et électroniques (EEE) et pour le calcul de la quantité de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) dans chaque Etat membre.
Le règlement d'exécution 2017/699 du 18 avril 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 19 avril 2017, établit une méthode commune pour le calcul du poids des équipements électriques et électroniques (EEE) mis sur le marché d'un Etat membre, ainsi qu'une méthode commune pour le calcul de la quantité totale de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) produits, en poids, dans un État membre, méthodes qui devront être utilisées, selon le cas, par les États membres aux fins du calcul des taux de collecte des DEEE.
À cet effet, ce règlement prévoit également la mise à disposition d'un outil de calcul des DEEE spécialement adapté à chaque Etat membre, mis au point et fourni par la Commission comme partie intégrante de ces méthodes.
Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
© LegalNews 2017Références
- Règlement d'exécution (UE) 2017/699 de la Commission du 18 avril 2017 établissant une méthode commune pour le calcul du poids des équipements électriques et électroniques (EEE) mis sur le marché de chaque Etat membre, ainsi qu'une méthode commune pour le calcul de la quantité de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) produits, en poids, dans chaque Etat membre - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2017, L 103, 19 avril - eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr
