La loi n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été publiée au Journal officiel du 29 janvier 2020.
© LegalNews 2020Références
- Loi n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0024, 29 janvier - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit public - Droit de l'urbanisme - Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France - Protection et mise en valeur de la forêt - Expérimentation - Préemption - Parcelle en nature réelle de bois - Parcelle classée en nature de bois et forêt - Superficie totale inférieure à trois hectares - Zones délimitées par un document d’urbanisme (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
