Instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme

Publication au JORF d'un décret relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme.

L'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de confier l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à des prestataires privés.

Le décret n° 2019-505 du 23 mai 2019, publié au Journal officiel du 24 mai 2019, complète en conséquence l'article R. 423-15 du même code en ajoutant ces prestataires à la liste des services pouvant être chargés des actes d'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 25 mai 2019.

© LegalNews 2019

Références

- Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme - Cliquer ici

- Code de l'urbanisme, article L. 423-1 - Cliquer ici

- Code de l'urbanisme, article R. 423-15 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0120, 24 mai - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'urbanisme - Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme - Instruction par des prestataires privés - Demandes de permis - Déclarations préalables (...)