Lorsqu’une société procède à des implantations sans autorisation en zone non constructible (NC) du plan d’occupation des sols (POS), la commune peut l’assigner en démolition sur le fondement de l’article 480-14 du code de l’urbanisme.
Une SCI, propriétaire d’une parcelle située en zone non constructible (NC) du plan d’occupation des sols (POS), réservée aux activités agricoles, a implanté sans autorisation sur cette parcelle une maison d’habitation, une piscine, des boxes pour chevaux, un "mobil home" et un cabanon.
Une commune l’a assignée en démolition sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme.
Le 12 octobre 2017, la cour d’appel de Chambéry accueille la demande en démolition.
Elle fait état d’une irrégularité des ouvrages construits par la SCI qui n’avait obtenu, ni même sollicité, un permis de construire ou une autorisation préalable, dans une zone qui faisait l’objet d’une protection particulière pour le maintien d’une activité agricole.
Elle a retenu que la commune disposait d’une action autonome ne nécessitant pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières.
Le 16 mai 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Haute juridiction judiciaire considère que "la volonté du législateur d’attribuer une action spécifique au profit de la commune serait compromise si cette action obéissait à la même condition de preuve d’un préjudice que l’action de droit commun ouverte à tout tiers victime de la violation de règles d’urbanisme."
Par conséquent, la cour d’appel a exactement déduit que la demande de démolition devait être accueillie.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 mai 2019 (pourvoi n° 17-31.757 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300402), société des Mines c/ commune de Lovagny et a. - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Chambéry, 12 octobre 2017 - Cliquer ici
- Code de l’urbanisme, article L. 480-14 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 16 mai 2019 - www.courdecassation.fr
