La loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale a été publiée au Journal officiel du 21 mai 2019.
© LegalNews 2019Références
- Loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0117, 21 mai - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit public - Droit de l'urbanisme - Droit de l'environnement - Protection des activités agricoles - Protection des cultures marines - Zone littorale - Zone de montagne - Droit de préemption des Safer (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
