Publication au JORF d'un décret relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit l'obligation pour les autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme de transmettre les informations et les pièces relatives aux dossiers de demandes de permis et de déclaration préalable, élargissant la nature et les finalités des informations collectées.
Le décret n° 2019-472 du 20 mai 2019, publié au Journal officiel du 21 mai 2019, prévoit les modalités de cette transmission aux services compétents du ministère chargé de l'urbanisme.
D'une part, il fixe la liste des informations qui doivent être transmises mensuellement, au moyen d'un téléservice ou d'une application en ligne.
D'autre part, il dispose que les pièces des dossiers de demande sont transmises par voie dématérialisée lorsque les autorités compétentes en disposent sous cette forme.
Le décret conforte également la liste des informations demandées dans les formulaires de demandes de permis et de déclarations préalables.
ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 22 mai 2019.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols - Cliquer ici
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0117, 21 mai - www.legifrance.gouv.fr
