Publication au JORF d'un décret portant sur des mesures relatives aux orientations d'aménagement et de programmation, aux zones d'aménagement concerté et aux autorisations d'urbanisme prises pour l'application de la loi Elan.
Le décret n° 2019-481 du 21 mai 2019, publié au Journal officiel du 22 mai 2019, comporte plusieurs mesures d'application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (articles 9 et 57).
Il formalise le contenu du plan local d'urbanisme et précise la procédure, lorsque la délibération d'approbation du document d'urbanisme vaut création de zone d'aménagement concerté (Zac).
Il précise en outre les modalités de complément de l'évaluation environnementale, au stade de l'approbation du dossier de réalisation de la Zac.
Il limite, dans les demandes d'autorisation d'urbanisme, l'exigence de production des extraits des cahiers des charges de cession de terrain en zone d'aménagement concerté aux seuls contrats préalablement approuvés et publiés. Les mesures de publicité associées y sont également définies.
Il précise qu'une demande de pièce complémentaire, adressée au pétitionnaire, dont la production n'est pas prévue par le code de l'urbanisme n'interrompt pas le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'urbanisme.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 mai 2019.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme - Cliquer ici
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, article 9 - Cliquer ici
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, article 57 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0118, 22 mai - www.legifrance.gouv.fr
