La proposition de loi visant à protéger les activités agricoles et les cultures marines en zones littorale et de montagne a été adoptée en deuxième lecture par les députés.
Une proposition de loi visant à protéger les activités agricoles et les cultures marines en zones littorale et de montagne a été déposée le 17 octobre 2018 à l'Assemblée Nationale.
Le texte entend moderniser le droit de préemption des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) pour le rendre à même d'empêcher les changements de destination des chantiers conchylicoles ou les ventes de biens immobiliers affectés à une activité agricole ou pastorale dans les communes littorales et les terres de montagne.
L'article 1er écarte la condition d'une activité ininterrompue depuis moins de cinq ans s'agissant de la conchyliculture et des cultures marines pour l'exercice du droit de préemption. Dans la mesure où le droit connaît déjà, pour les questions d'implantation, la notion plus large d'activités exigeant la proximité immédiate de l'eau, c'est cette notion qui est retenue. Le dispositif rappelle que le changement d'affectation est interdit.
L'article 2 étend la non-opposabilité du délai de cinq ans à l'ensemble des espaces soumis aux dispositions de la loi dite littoral pour mieux protéger les activités agricoles qui y sont implantées, y compris donc autour des grands lacs de montagne.
L'article 3 étend la non-opposabilité du délai de cinq ans aux terres de montagne nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières mentionnées à l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme.
L'article 4 vise à faciliter l'implantation d'annexes hors la zone des 100 mètres, où l'activité est déjà organisée par le code de l'environnement.
La proposition de loi a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 29 novembre 2018 puis par le Sénat le 6 mars 2019, avec modifications.
En deuxième lecture, les députés ont adopté le texte sans modification le 9 mai 2019.
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- Proposition de loi, adoptée (...)
