Un voisin immédiat, même s'il est éloigné de la construction projetée, est légitime à en demander l'annulation.
Par un jugement du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. C. tendant à annuler le permis de construire tacite délivré au nom de l'Etat par un maire à Mme B. pour la réalisation d'une maison d'habitation.
Dans un arrêt du 21 février 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé ce jugement.
Elle a jugé que M. C. ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir dès lors qu'il est propriétaire d'une maison d'habitation sur une parcelle située à l'est de la parcelle d'assiette du projet, dont elle est distante d'environ 160 mètres, et que la visibilité qu'il aura de la construction projetée sera très limitée compte tenu de la configuration des lieux et de la dimension de l'édifice.
Le 13 février 2019, le Conseil d'Etat annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
Selon la Haute juridiction administrative, il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que le projet est situé dans un secteur naturel et que M. C. est le voisin immédiat de la construction projetée, dont il n'est séparé que par une parcelle non construite.
Par conséquent, la cour a commis une erreur de droit et de qualification juridique.
Références
- Conseil d'Etat, 6ème chambre, 13 février 2019 (requête n ° 410004 - ECLI:FR:CECHS:2019:410004.20190213), M. C. c/ commune de Gras - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 7 mars 2019, note de Gabriel Zignani, "La qualité pour agir du voisin éloigné d'un projet de construction éloigné" - Cliquer ici
