Caractéristiques d’une partie urbanisée du territoire communal

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les caractéristiques d'une partie urbanisée du territoire communal.

Dans une réponse du 13 décembre 2018, adressée au sénateur Jean Louis Masson, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle que le règlement national d'urbanisme (RNU) encadre strictement la constructibilité des territoires qui y sont soumis et la limite par principe aux parties urbanisées. Les parties urbanisées d'une commune regroupent "un nombre suffisant d'habitations desservies par des voies d'accès".
Il précise que la densité en constructions de la zone considérée et l'existence de voies d'accès/d'équipements constituent ainsi les critères principaux dont il faut tenir compte. L'appréciation du caractère urbanisé d'un secteur dépend étroitement des circonstances locales, notamment du type d'habitat, dense ou plus diffus, que l'on trouve dans les environs.

Le ministère précise qu'un projet peut être reconnu comme situé dans la partie urbanisée lorsqu'il est en continuité ou en proximité immédiate et qu'il ne conduit pas à une extension de l'urbanisation. Dans certains cas, les terrains jouxtant les zones bâties ne sont pas considérés comme faisant partie de la partie urbanisée lorsqu'ils en sont séparés par une coupure physique et objective et qu'ils forment une entité nettement séparée de la partie urbanisée.

Ainsi, selon le ministère, il apparaît que la délimitation des parties urbanisées d'une commune soumise au RNU relève de l'appréciation de l'autorité locale, seule à même de servir de base à l'octroi ou au refus d'une autorisation d'urbanisme.

Références

- Règlement national d'urbanisme : réponse le 13 décembre 2018 du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales à la question n° 01594 de Jean Louis Masson du 12 octobre 2017 - Cliquer ici

Sources

Office notarial de Baillargues, Publica - Droit de l'Urbanisme", 20 mars 2019, "Qu'est-ce qu'une partie actuellement urbanisée du territoire communal ?" - Cliquer ici

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