Publication au JORF d'une ordonnance relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin.
Présentée en Conseil des ministres le 27 mars 2019, l'ordonnance n° 2019-235 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin a été publiée le lendemain au Journal officiel.
Le statut de la collectivité de Saint-Martin lui conférant la compétence pour déterminer les règles applicables en matière d’urbanisme, elle a adopté un code de l’urbanisme local, soumis à l’avis de la collectivité le 18 février 2019.
Ce texte vient appliquer des sanctions analogues à celles du code national de l’urbanisme. Il procède à la mise en cohérence des dispositions pénales avec les règles de fond applicables localement.
Sont ainsi incriminés l’exécution de travaux non conformes au plan local d’urbanisme ou l’obstacle aux missions de contrôle exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités. Le juge pourra également ordonner l’interruption des travaux, la démolition, la mise en conformité et la réaffectation du sol.
L'ordonnance vise à renforcer la base légale pour sanctionner pénalement les infractions d'urbanisme et participer à une reconstruction préventive des risques liés aux phénomènes climatiques et respectueuse des exigences urbanistiques et environnementales.
© LegalNews 2019Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 27 mars 2019 - "Code de l’urbanisme de Saint-Martin" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 27 mars 2019 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0074, 28 mars (...)
