Publication au JO d'un décret relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme.
Le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018, publié au Journal officiel du 12 décembre 2018, modifie l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme afin de soumettre au régime de la déclaration préalable les projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile implantés en dehors des secteurs protégés (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et sites classés ou en instance de classement), ainsi que les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement, dès lors que ceux-ci présentent une surface de plancher et d'emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2.
L'application de ce régime n'est soumise à aucun critère de hauteur de l'antenne.
Ce texte s'applique aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication, soit le 13 décembre 2018.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article R. 421-9 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0287, 12 décembre - www.legifrance.gouv.fr
