Dans une expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain.
La Régie autonome des transports parisiens (RATP) a exproprié une partie du tréfonds d'une parcelle. Après expertise, une cour d'appel a fixé l'indemnité de dépossession et l'indemnité de remploi revenant aux ayants droit des propriétaires, décédés en cours d'instance, et a sursis à statuer sur le montant de l'indemnité pour dépréciation du surplus.
Par un arrêt du 29 mars 2017, la cour d'appel de Paris a jugé que l'indemnité pour dépréciation du surplus du terrain est égale au surcoût imposé par la présence du tunnel à la construction d'un immeuble de deux niveaux de sous-sols et a sursis à statuer sur la fixation de cette indemnité jusqu'à la réalisation du projet de construction des ayants droit des propriétaires.
Elle a retenu que la présence du tunnel de la RATP impose des travaux supplémentaires pour une telle construction et se réfère à l'augmentation du coût de la construction due à la réalisation de fondations spéciales devant s'ancrer de part et d'autre du tunnel à un niveau inférieur à celui-ci et à la réalisation de dispositifs qui devront être mis en place pour neutraliser les vibrations consécutives au passage des trains.
Le 6 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond sur ce point.
Au visa de l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, elle rappelle que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.
Elle conclut qu'en indemnisant un préjudice qui résulte de l'implantation de l'ouvrage public et n'est pas la conséquence directe de l'emprise pour laquelle l'expropriation a été ordonnée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 décembre 2018 (pourvoi n° 17-24.312 - ECLI:FR:CCASS:2018:C301056), Régie autonome des transports parisiens (RATP) c/ Claude X. et a. - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 29 mars 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de l'expropriation pour (...)
