Un préjudice subi par une société, titulaire d'une autorisation temporaire de créer une terrasse fermée au droit de son établissement, à la suite d'une expropriation, ouvre droit à une indemnisation.
Dans un arrêt du 13 décembre 2016, la cour d'appel de Versailles a fixé les indemnités revenant à la société N., en liquidation judiciaire, à la suite de l'expropriation d'une parcelle sur laquelle était située une véranda qu'elle avait l'autorisation d'occuper temporairement pour l'exploitation de son fonds de commerce.
En effet, elle a constaté que la société N., était titulaire d'une autorisation temporaire de créer une terrasse fermée au droit de son établissement, accordée à titre gratuit et précaire, par une association syndicale libre de la zone d'aménagement concertée et par le syndicat des copropriétaires.
Elle a relevé que cette autorisation était toujours en vigueur au moment de la procédure d'expropriation.
La société V., s'est pourvue en cassation contre cet arrêt.
Le 20 décembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi de la société V.
Selon la Haute juridiction judiciaire, la cour d'appel en a exactement déduit que, le préjudice de cette société étant en lien avec l'expropriation, celle-ci avait droit à une indemnisation.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 décembre 2018 (pourvoi n° 17-18.194 - ECLI:FR:CCASS:2018:C301117), société Val de Seine aménagement c/ société Nour, aux droits de laquelle vient la société C. X., prise en la personne de Christophe X., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Nour et a. - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 13 décembre 2016 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 20 décembre 2018 - www.courdecassation.fr
