Un préjudice subi par une société, titulaire d'une autorisation temporaire de créer une terrasse fermée au droit de son établissement, à la suite d'une expropriation, ouvre droit à une indemnisation.

Dans un arrêt du 13 décembre 2016, la cour d'appel de Versailles a fixé les indemnités revenant à la société N., en liquidation judiciaire, à la suite de l'expropriation d'une parcelle sur laquelle était située une véranda qu'elle avait l'autorisation d'occuper temporairement pour l'exploitation de son fonds de commerce.En effet, elle a constaté que la société N., était titulaire d'une autorisation temporaire de créer une terrasse fermée au droit de son établissement, accordée à titre gratuit et précaire, par une association syndicale libre de la zone d'aménagement concertée et par le syndicat des (...)