Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol

Publication au JO d'un arrêté modifiant l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme.

Un arrêté du 22 octobre 2018, publié au Journal officiel du 30 octobre 2018, vise à modifier l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme, relatif à la représentation graphique des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, la symbolisation graphique de ces servitudes étant désormais définie par le standard établi par le conseil national de l'information géographique et ce dans le respect de la directive européenne INSPIRE, conformément à l'article R. 133-2 du code de l'urbanisme.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 octobre 2018.

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Références

- Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme - Cliquer ici

- Code de l'urbanisme, article A. 126-1 - Cliquer ici

- Code de l'urbanisme, article R. 133-2 - Cliquer ici

- Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0251, 30 octobre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'urbanisme - Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol - Symbolisation graphique des servitudes - Standard établi par le conseil national de l'information géographique - Directive européenne INSPIRE (...)