Le Conseil d'Etat juge que la prescription administrative relative aux travaux réalisés il y a plus de 10 ans sans permis de construire n’est pas contraire à l'exercice du droit de propriété.
Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande de transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si les dispositions relatives à l'article L. 111-12 du code de l’urbanisme portent une atteinte disproportionnée à l'exercice du droit de propriété protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, dès lors qu'elles ont pour effet de priver une personne ayant acquis un immeuble, lorsque ce dernier a fait l'objet, depuis plus de dix ans, de travaux effectués sans le permis de construire requis, de la possibilité de lui apporter des modifications.
Dans un arrêt du 12 septembre 2018, le Conseil d’Etat refuse de renvoyer la QPC.
Il rappelle que le droit de propriété implique le droit de jouir et de disposer librement de ses biens dans la mesure où il n'en est pas fait un usage prohibé par les lois ou les règlements qui l'encadrent.
Cependant, il ajoute que les restrictions apportées par les dispositions relatives aux règles d'urbanisme aux conditions d'exercice du droit de propriété, qui conduisent notamment à soumettre la réalisation de certains travaux à une déclaration préalable ou à un permis de construire, sont justifiées par l'intérêt général qui s'attache à la maîtrise de l'occupation des sols et du développement urbain.
La Haute juridiction administrative conclue en ajoutant que la question soulevée n’étant pas nouvelle, elle ne présente pas de caractère nouveau ni sérieux.
Références
- Conseil d’Etat, 6ème chambre, 12 septembre 2018 (requête n° 419093 - ECLI:FR:CECHS:2018:419093.20180912) - QPC incidente non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 111-12 - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 18 septembre 2018, note de Gabriel Zignani, “Pas de prescription administrative pour les travaux réalisés il y a plus de dix sans permis de construire” - Cliquer ici
