Articulation du permis de construire et de la déclaration préalable avec l'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.
Publié au Journal officiel du 5 octobre 2017, le décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 permet l'articulation entre les autorisations d'urbanisme et l'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant. La mise en place de cette dernière autorisation résulte des articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 du code de la construction et de l'habitation.
Le décret précise que le permis de construire ou la déclaration préalable tient lieu d'autorisation préalable dès lors que l'autorité compétente pour statuer sur celle-ci a donné son accord dans un délai de quinze jours.
Sont concernés par le texte les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les propriétaires et copropriétaires ainsi que les entreprises, professionnels de l'aménagement et de la construction.
Références
- Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0233, 5 octobre - www.legifrance.gouv.fr
