Publication au JORF d'un décret relatif à la mise à jour du code de l'urbanisme concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d'aménagement.
Le décret n° 2017-1422 du 2 octobre 2017, publié au Journal officiel du 4 octobre 2017, met à jour le code de l'urbanisme pour les nouvelles collectivités bénéficiant de la part départementale de la taxe d'aménagement.
Il soumet les nouvelles collectivités bénéficiant de la part départementale de la taxe d'aménagement à la même obligation qu'ont aujourd'hui les départements, de faire le bilan des recettes et emplois de la part départementale qu'ils perçoivent.
Ce texte concerne l'Etat, les collectivités territoriales, les particuliers, les entreprises et les professionnels de l'aménagement et de la construction.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 octobre 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-1422 du 2 octobre 2017 relatif à la mise à jour du code de l'urbanisme concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d'aménagement - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0232, 4 octobre - www.legifrance.gouv.fr
