La Cour de cassation estime que la QPC relative à l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, qui limite l’obligation de démolir en cas de permis de construire annulé, présente un caractère sérieux.
Après avoir obtenu de la juridiction administrative l'annulation des permis de construire accordés à M. et Mme G. pour la construction d'une maison d'habitation, des associations les ont assignés en démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme.
Le tribunal de grande instance d'Evreux a transmis la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suivante à la Cour de cassation : "les dispositions de l'article L 480-13, 1° du code de l'urbanisme, dans leur version issue de la loi n 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 4 de la Charte de l'environnement" ?
Dans un arrêt du 12 septembre 2017, la Cour de cassation estime que la question posée présente un caractère sérieux en ce que, en interdisant, en dehors des zones limitativement énumérées, l'action en démolition d'une construction, réalisée conformément à un permis de construire annulé, à l'origine d'un dommage causé aux tiers ou à l'environnement par la violation de la règle d'urbanisme sanctionnée, ces dispositions sont susceptibles de porter une atteinte disproportionnée au droit à réparation des victimes d'actes fautifs et à leur droit à un recours juridictionnel effectif garantis par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et de méconnaître les droits et obligations qui résultent de l'article 4 de la Charte de l'environnement.
La QPC est donc renvoyée au Conseil constitutionnel.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 septembre 2017 (pourvoi n° 17-40.046) - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 480-13 (dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015) - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
- Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 - Cliquer ici
- Charte de l'environnement de (...)
