Le propriétaire reste libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination prévue par la réservation.
Messieurs C. et A. ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 14 décembre 2012, par laquelle le conseil municipal d'Ansouis (Vaucluse) a approuvé la modification du plan d'occupation des sols en créant deux emplacements réservés sur les parcelles cadastrées dont ils sont propriétaires.
Par un jugement du 4 juillet 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.
La cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement. Les juges du fond ont retenu l'annulation de la délibération portant sur la création de l'emplacement réservé à la voie d'accès à l'école du Frigoulet et les places de stationnement de cette école, ainsi que la délibération dans cette mesure, et a rejeté le surplus de leurs conclusions.
La commune d'Ansouis demande au Conseil d'Etat d’annuler notamment cet arrêt faisant droit aux conclusions d'appel des propriétaires.
Le 19 juillet 2017, le conseil d’Etat annule l'arrêt de la cour d’appel.
La Haute juridiction administrative retient que le propriétaire concerné bénéficiait en contrepartie de cette servitude d'un droit de délaissement lui permettant d'exiger de la collectivité publique au bénéfice de laquelle le terrain a été réservé qu'elle procède à son acquisition, faute de quoi les limitations au droit à construire et la réserve ne sont plus opposables. S'il est généralement recouru à ce dispositif pour fixer la destination future des terrains en cause, aucune disposition ne fait obstacle à ce qu'il soit utilisé pour fixer une destination qui correspond déjà à l'usage actuel du terrain concerné, le propriétaire restant libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination prévue par la réservation.
Références
- Conseil d’Etat, 6ème et 1ère chambres réunies, 19 juillet 2017 (requête n° 397944 - ECLI:FR:CECHR:2017:397944.20170719), Commune d’Ansouis c/ MM. C. et A. - Cliquer (...)
