Demande unique de permis de construire : notion d'ensemble immobilier unique

Si un pavillon et son garage ne forment pas un ensemble immobilier unique (c'est-à-dire qu'ils n'entretiennent pas de liens fonctionnels), ils ne peuvent faire l'objet d'une demande unique de permis de construire.

Dans un arrêt du 15 mai 2013, le Conseil d'Etat constate que le garage autorisé par l'arrêté municipal et le pavillon constituent des constructions physiquement distinctes, qui n'entretiennent pas de liens fonctionnels de nature à les regarder comme formant un ensemble immobilier unique.

Par suite, et alors même que le garage vise à abriter les aires de stationnement dont la construction du pavillon impliquait la réalisation en application des dispositions de l'article UD 12 du règlement du plan d'occupation des sols alors applicable, la Haute juridiction administrative estime que le moyen tiré de ce que la construction du garage litigieux et la construction de ce pavillon exigeaient le dépôt d'une demande unique de permis de construire et la délivrance d'une autorisation unique, doit être écarté.

 

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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