Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la qualité du bénéficiaire de la commission d’agence exerçant son droit de préemption, mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, qui doit être indiqué en page 2 du formulaire Cerfa n° 10072*02 relatif au droit de préemption urbain.
Le 9 octobre 2012, le député Pierre Morel-A-L’Huissier s’est interrogé sur le bénéficiaire (acquéreur ou vendeur) de la commission d’agence qui doit être indiqué sur le nouvel imprimé Cerfa n° 10072* 02 mis en place pour purger notamment le droit de préemption urbain.
Le 16 mai 2017, le ministère du Logement et de l’Habitat durable répond que la jurisprudence considère que l'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers incombant à l'acquéreur auquel il est substitué, ce droit étant conditionné par l'indication du montant et de la partie qui en a la charge dans l'engagement des parties et dans la déclaration d'intention d'aliéner.
En conséquence, le "bénéficiaire" est la personne qui a en charge le paiement de la commission, soit l'acquéreur ou le vendeur du bien, comme mentionné dans l'imprimé Cerfa n° 10072* 02.
La ministre ajoute que cet imprimé prévoit d'indiquer à la même ligne le montant de la commission, le montant de la vente devant s'entendre hors commission.
Cet imprimé Cerfa ainsi que la notice qui l'accompagne seront précisés notamment sur ces points lors de la prochaine modification.
Références
- Communes. Urbanisme. Droit de préemption. Formulaire. Contenu : réponse le 16 mai 2017 du ministère du Logement et de l’Habitat durable à la question n° 6385 de Pierre Morel-A-L’Huissier du 9 octobre 2012 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Immobilia - Droit Immobilier, 7 juin 2017, "DIA (préemption) : précisions sur le formulaire CERFA" - Cliquer ici
