Dans une question ministérielle, le ministère du Logement et de l’Habitat durable réfléchit sur l’applicabilité de la réglementation visée dans le certificat d’urbanisme ou celle du PLU dans le cadre d’une demande de permis de construire.
Par une question du 12 novembre 2015, le sénateur Jean Louis Masson interroge le ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité sur le cas d’une commune ayant décidé la mise en place d’un plan local d’urbanisme (PLU) venant succéder au règlement national d’urbanisme (RNU). Le PLU est en vigueur à compter du 1er août 2014.
Le sénateur pose la question de la situation d’un administré disposant d’un certificat d’urbanisme de type A, qui a été délivré antérieurement mais qui reste valable 18 mois à compter de sa délivrance.
Le sénateur demande au ministère, dans le cas d’une demande de permis de construire déposé par l’administré à la fin de 2014, si cette demande serait examinée sous l’égide de la réglementation visée dans le certificat d’urbanisme ou sous l’égide du PLU.
Par une réponse du 30 mars 2017, le ministère du Logement et de l’Habitat durable rappelle qu’aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, "le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée :
- indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;
- indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus".
Il existe donc, en vertu de cet article, deux types de certificats d'urbanisme : un certificat simplement informatif (a) et un certificat dit pré-opérationnel (b).
Le deuxième alinéa de ce même article précise que "lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations (...)
