Il résulte du code de l'urbanisme que l'élaboration et la révision du plan local d'urbanisme doivent être prescrites par une délibération du conseil municipal. Cependant, la procédure peut, par suite, être régulièrement engagée par le maire.
Par délibération, le conseil municipal d'une commune a approuvé la modification du plan local d'urbanisme (PLU) en vue de la réalisation d'une unité touristique nouvelle au sein de la station de sports d'hiver située pour partie sur le territoire de la commune et celui de la commune limitrophe.
Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de six personnes en annulation de cette délibération.
La cour administrative d'appel de Lyon a infirmé le jugement de première instance et a annulé le jugement approuvant le projet de modification du plan local d'urbanisme de cette commune estimant que la délibération litigieuse était intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière.
Le 4 juin 2014, le Conseil d'Etat a censuré l'arrêt des juges du fond au motif rappelant que les dispositions du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable à la date de la délibération litigieuse, disposent que, si l'élaboration et la révision du plan local d'urbanisme doivent être prescrites par une délibération du conseil municipal, l'engagement de la procédure de modification du plan n'est pas subordonnée à l'intervention d'une telle délibération et peut, par suite, être régulièrement engagée par le maire.
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