Caducité du règlement d’un lotissement

Réponse ministérielle sur la question de la caducité du règlement d’un lotissement selon que la commune est dotée d’un plan local d’urbanisme ou seulement d’une carte communale.

Selon que la commune est dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou seulement d’une carte communale, le règlement du lotissement harmonisé ni avec l’évolution du code de l’urbanisme, ni avec les documents d’urbanisme peut-il être considéré comme caduc ?

Dans une réponse du 10 septembre 2015, le ministère du Logement, d’après l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, si un lotissement est couvert par un PLU, ou un document d’urbanisme en tenant lieu, à la date de la délivrance du permis d’aménager, les règlements de lotissement deviennent caducs au terme d’un délai de 10 ans à compter de cette date.

Pour les lotissements de plus de 10 ans pour lesquels les colotis avaient exercé leur droit au maintien des règles avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR, la caducité est intervenue dès le 27 mars 2014.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables si le lotissement est couvert par une carte communale, laquelle ne constitue pas un document d’urbanisme tenant lieu de PLU.

© LegalNews 2017 - Chloé CorpetAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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