Devenir du dossier après annulation du refus d’un permis de construire

Réponse ministérielle sur les conséquences d’une annulation du refus d’un permis de construire pour le pétitionnaire.

Que doit faire le pétitionnaire en cas d’annulation, par le juge administratif, du refus d’un permis de construire ?

Dans une réponse du 10 septembre 2015, le ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité précise que l’autorité compétente demeure saisie de la demande initiale mais qu’elle n’a pas nécessairement à reprendre la totalité des formalités exigées pour son instruction telles que par exemple l’enquête publique, les demandes d’avis, la consultation des commissions etc., dès lors qu’aucun changement dans les circonstances de fait ou de droit entre l’époque à laquelle l’autorité compétente avait instruit le dossier et la date à laquelle elle doit arrêter une nouvelle décision ne le justifie.

Le ministère rajoute qu’en cas d'annulation pour vice de forme ou de procédure, l'autorité compétente est tenue de procéder, dans le délai imparti par le juge, à la nouvelle instruction de la formalité irrégulière avant de se prononcer à nouveau sur la demande.

© LegalNews 2017 - chloé corpet Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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