Le mur qui soutient une voie publique est un ouvrage public. Mais si une société effectue des travaux sur ce mur qui entrainent par la suite des désordres pour cette société, alors cela est perçu comme une faute de la victime de nature à exonérer la commune de toute responsabilité.
Une commune a décidé la construction d’un mur d’une hauteur de 1,50 mètres afin de procéder au soutènement d’un tronçon de la voirie routière surplombant un terrain appartenant à une SCI, sur lequel cette dernière venait de faire construire deux gîtes destinés à la location.
A la demande, aux frais et sous le contrôle de la SCI, l’entreprise chargée des travaux a surélevé ce mur d’un mètre.
La SCI a constaté un basculement du mur. Un rapport d’expert préconisait la démolition du mur eu égard au risque d’éboulement. La SCI a saisi la commune d’une demande, restée sans réponse, tendant à la réalisation de ces travaux.
Dans un arrêt du 26 février 2016, le Conseil d’Etat constate que le mur litigieux est destiné à soutenir la voie publique passant en surplomb du terrain appartenant à la SCI et que ce mur constitue ainsi l’accessoire de cette voie et présente le caractère d’un ouvrage public, alors même qu’il serait implanté dans sa totalité sur le terrain privé de la société.
La Haute juridiction administrative relève que la SCI a directement demandé à l’entrepreneur de rehausser d’un mètre le mur, dont la hauteur initialement prévue était de 1,50 mètres, afin de pouvoir ensuite combler la partie du mur située du côté de la voie publique et réaliser une aire de stationnement bordant son gîte. Elle a elle-même financé et surveillé ces travaux.
Or, les désordres ont pour origine cette surélévation du mur, qui ne peut résister à la poussée des terres et bascule par le haut.
Par suite, la faute de la victime est, dans les circonstances de l’espèce, de nature à exonérer la commune de toute responsabilité.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments