Sécurité des ouvrages de transport et de distribution : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution.

Une ordonnance du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution a été présentée au Conseil des ministres du 9 mars 2016 et publiée au Journal officiel du 11 mars 2016.

Prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, cette ordonnance simplifie les procédures relatives aux canalisations intéressant le secteur de l’énergie, lorsque ces canalisations doivent être implantées dans le domaine public.

Par ailleurs, l’ordonnance met à jour les dispositions de la réforme anti-endommagement qui encadre, depuis 2012, les travaux effectués à proximité des réseaux, y compris les digues de prévention des inondations et submersions. Cette réforme a déjà permis de faire diminuer de 30 % depuis 2012 les endommagements des réseaux les plus sensibles.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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